J.O. 284 du 6 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 20110
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées
NOR : SOCA0223721A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, modifié par les décrets no 98-843 du 22 septembre 1998 et no 99-807 du 15 septembre 1999 ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par les décrets no 99-744 du 30 août 1999 et no 2000-928 du 22 septembre 2000,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué, pour une durée de trois ans, auprès du ministre chargé des personnes âgées un Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées.Article 2
Le comité national a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées. Il peut être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur toute question relative à la maltraitance des personnes âgées.Article 3
Le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées est présidé par le ministre chargé des personnes âgées.Article 4
Outre son président, le comité national est composé des membres suivants :
1° La directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
2° La directrice de projet « Personnes âgées » à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
3° Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales nommé par le ministre chargé des personnes âgées ;
4° Une personne chargée au sein d'une direction régionale de fonctions de contrôle et d'inspection, nommée par le ministre chargé des personnes âgées ;
5° Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
6° Le président du comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
7° La présidente de l'association France Alzheimer ou son représentant ;
8° La présidente de la Fondation nationale de gérontologie (FNG) ou son représentant ;
9° Le président de l'association Allô Maltraitance France (ALMA France) ou son représentant ;
10° Le président de l'Association française de protection et d'assistance aux personnes âgées (AFPAP) ou son représentant ;
11° La présidente de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ou son représentant ;
12° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ou son représentant ;
13° Le président de l'ADESSA ou son représentant ;
14° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ou son représentant ;
15° Le président de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (ADHEPA) ou son représentant ;
16° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements de service pour personnes âgées (FNADEPA) ou son représentant ;
17° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ou son représentant ;
18° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée (FEHAP) ou son représentant ;
19° Le président de l'Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ou son représentant ;
20° Le président du Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées (SYNERPA) ou son représentant ;
21° Le président de la Fédération nationale d'accueil et de confort pour personnes âgées (FNACCPA) ou son représentant ;
22° Le président de l'Ordre national des médecins ou son représentant ;
23° Le président du Comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ou son représentant ;
24° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNASS) ou son représentant ;
25° Des personnalités nommées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé des personnes âgées.Article 5
Le comité national peut faire appel à des personnalités françaises ou étrangères dont la connaissance est utile à la conduite de ses travaux.Article 6
Le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées se réunit, au moins une fois par semestre, sur convocation du ministre chargé des personnes âgées qui fixe l'ordre du jour. En outre, est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins cinq membres du comité.Article 7
Les membres du comité peuvent être remboursés de leurs frais selon les modalités prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.Article 8
Le secrétariat du comité national est assuré par la direction générale de l'action sociale.Article 9
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Hubert Falco