J.O. 284 du 6 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20194

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0223897V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle charentaise de prévoyance sociale « 414 », dont le siège social est à Angoulême (16000), 15 bis, place des Halles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMATIS France, dont le siège social est à Angoulême (16290), 6 à 14, rue du Piave.

Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle « 414 ».

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, PPS 3, ZAE Beaulieu, 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.