J.O. 284 du 6 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20194
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Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0223889V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle chirurgicale d'Arengosse, dont le siège social est à Arengosse (40110), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle chirurgicale d'Arengosse.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2), espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.