J.O. 284 du 6 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20194

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0223888V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société de secours mutuels de Bastennes, dont le siège social est à Bastennes (40360), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société de secours mutuels de Bastennes.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2), espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.