J.O. 284 du 6 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20194
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Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0223885V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle CIBEM, 16, avenue de la Gare, dont le siège social est à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Smatis-France, 6 à 14, rue Piave, dont le siège social est à Angoulême (Charentes).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'Azay-le-Rideau.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale), 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.