J.O. 283 du 5 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 septembre 2002 portant organisation des sous-directions de la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA0201457A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 19 août 2002 portant organisation de la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 20 décembre 2001,

Arrête :


Article 1


La sous-direction « opérations techniques » comporte :


Le bureau « organisation, programmes

et environnement » (DNA/1)


Le bureau « organisation, programme et environnement » est chargé :

- d'établir la réglementation relative à la classification et à la gestion de l'espace aérien ;

- d'établir, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, les décisions relatives à l'application de cette réglementation et en assurer la publication en liaison avec les organismes civiles et militaires concernés et, le cas échéant, avec les organismes internationaux intéressés ;

- de définir le service à rendre, d'approuver les doctrines d'exploitation correspondantes et de contrôler leur exécution ;

- de définir et de planifier les moyens de surveillance et de communication ;

- de planifier les programmes de génie civil et d'équipements relatifs à la navigation aérienne et d'assurer leur maîtrise d'ouvrage ;

- d'établir et de suivre la politique d'environnement en matière de navigation aérienne ;

- d'effectuer des expertises en matière de procédures de circulation aérienne ;

- de participer à la coordination internationale relative à ces attributions.


Le bureau « réglementation » (DNA/2)


Le bureau « réglementation » est chargé :

- d'établir la réglementation relative à la navigation aérienne, qui comprend notamment celles de la circulation aérienne, des services opérationnels de navigation aérienne, de la sécurité, des équipements de bord et au sol, de l'information aéronautique ;

- de définir des méthodes d'élaboration des procédures d'approche aux instruments sur les aérodromes et d'homologuer les conditions d'utilisation opérationnelle des aérodromes ;

- de mener des études sur les fréquences aéronautiques en liaison avec l'Agence nationale des fréquences et de gérer ces fréquences ;

- de participer à la coordination internationale relative à ces attributions ;

- de suivre et coordonner, dans le domaine de la navigation aérienne, les affaires concernant l'organisation de l'aviation civile internationale.


Le bureau « développement » (DNA/3)


Le bureau « développement » est chargé :

- de planifier et d'approuver les programmes d'études relatives à la navigation aérienne ;

- de planifier, en liaison avec les services concernés, les programmes de développement et de mise en oeuvre de l'informatique spécifique de la navigation aérienne ainsi que d'assurer leur maîtrise d'ouvrage ;

- d'établir les plans nationaux de convergence et de mise en oeuvre dans le cadre d'Eurocontrol ;

- d'assurer le suivi des affaires communautaires relatives à la recherche et au développement ;

- de participer, plus généralement, à la coordination internationale relative à ces attributions.


Article 2


La sous-direction « ressources humaines » comporte :


Le bureau « personnels techniques » (DNA/4)


Le bureau « personnels techniques » est chargé :

- d'établir les décisions relatives à la gestion fonctionnelle des personnels des corps techniques de la navigation aérienne : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) ;

- d'effectuer un suivi individuel et collectif de la situation de ces personnels ;

- de mener, en liaison avec les services concernés, les études prospectives dans le domaine de la gestion de ces personnels ;

- de participer, pour ces personnels, à la préparation de la loi de finances et d'assurer le suivi des effectifs budgétaires de ces personnels ;

- de participer à l'élaboration des textes relatifs à l'organisation du travail dans les services de la navigation aérienne, et notamment aux horaires et aux congés ;

- de participer à la coordination internationale relative à ces attributions.


Le bureau « formation » (DNA/8)


Le bureau « formation » est chargé :

- de déterminer les conditions de recrutement des personnels des corps techniques de la navigation aérienne et de participer à ce recrutement ;

- de définir les programmes de formation initiale de ces personnels et d'assurer leur suivi durant cette formation ;

- de gérer les stages nationaux et de suivre la formation continue de ces personnels ;

- de définir, d'organiser et de délivrer les qualifications des IESSA et des TSEEAC ; de définir et de suivre les qualifications des ICNA ;

- de mener, en liaison avec les services concernés, les études prospectives dans le domaine du recrutement, de la formation et des qualifications de ces personnels ;

- de participer à l'élaboration et au suivi des budgets de formation correspondants ;

- de participer à la coordination internationale relative à ces attributions.


Article 3


La sous-direction « finances » comporte :


Le bureau « budget » (DNA/5)


Le bureau « budget » est chargé :

- de préparer et d'exécuter au niveau central les budgets annuels de la direction de la navigation aérienne ;

- de suivre l'exécution des budgets pour la partie déléguée à d'autres services ;

- de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ;

- de gérer les missions des personnels de la direction de la navigation aérienne ;

- de préparer les marchés propres à la direction de la navigation aérienne ;

- d'assurer le suivi des questions relatives au budget d'Eurocontrol.


Le bureau « contrôle de gestion » (DNA/6)


Le bureau « contrôle de gestion » est chargé :

- du contrôle de gestion des services de navigation aérienne ;

- de la tenue de la comptabilité analytique des services de navigation aérienne ;

- d'élaborer l'assiette des coûts des redevances de navigation aérienne et leurs taux unitaires ;

- d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;

- d'instruire les accords financiers relatifs à la délégation de services ;

- de participer à la coordination internationale relevant de ces attributions, notamment dans le cadre d'Eurocontrol.


Article 4


Le bureau « recherches et sauvetage » est chargé :

- des relations avec les organisations internationales, les organismes de recherche et de sauvetage (SAR) étrangers (élaboration des textes d'accord) et avec les administrations nationales ;

- de la préparation des décisions en matière de politique générale et d'organisation ;

- de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours ;

- de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques SAR ;

- de l'élaboration des procédures et de la réglementation SAR, y compris celle des procédures du service d'alerte ;

- de l'élaboration des programmes d'entraînement ;

- de l'étude des comptes rendus d'opérations ;

- de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).

Article 5


Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim