J.O. 283 du 5 décembre 2002
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Arrêté du 11 septembre 2002 portant organisation des missions et des sous-directions de la direction des programmes aéronautiques civils de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0201424A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 29 août 2002 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques civils de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 20 décembre 2001,
Arrête :
Article 1
La mission des grands programmes comporte :
La cellule avions de transport de plus de cent places
La cellule avions de transport de plus de cent places analyse les besoins du marché civil de cette catégorie d'appareils ainsi que la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel.
Elle instruit les demandes d'avances remboursables pour les programmes de développement de ces avions présentées par les industriels et prépare les décisions et les projets de protocoles financiers correspondants. Le cas échéant, elle élabore les projets de notification de ces avances à la Commission européenne.
Elle suit l'avancement technique, industriel et commercial des programmes et gère les protocoles, notamment pour ce qui concerne le versement des avances de l'Etat et leur remboursement. Elle valide les déclarations correspondantes des industriels.
Elle prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés dans le cadre de coopérations internationales. Elle participe aux travaux des instances intergouvernementales mises en place à cet effet.
La cellule moteurs et aviation régionale et d'affaires
La cellule moteurs et aviation régionale et d'affaires analyse les besoins des marchés des moteurs civils de forte poussée, des avions de transport régional et des avions d'affaires ainsi que la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel.
Elle instruit les demandes d'avances remboursables pour les programmes de développement de ces catégories de moteurs et d'avions présentées par les industriels. Elle prépare les décisions et les projets de protocoles financiers correspondants. Le cas échéant, elle élabore les projets de notification de ces avances à la Commission européenne.
Elle suit l'avancement technique, industriel et commercial des programmes et gère les protocoles, notamment pour ce qui concerne le versement des avances de l'Etat et leur remboursement. Elle valide les déclarations correspondantes des industriels.
Elle prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés dans le cadre de coopérations internationales. Elle participe aux travaux des instances intergouvernementales mises en place à cet effet.
Article 2
La mission des affaires européennes et internationales est chargée des dossiers multilatéraux et bilatéraux intéressant la construction aéronautique civile sur les plans réglementaire, financier et commercial. Elle instruit ces dossiers en liaison avec les autres services de l'Etat concernés et en recueillant l'avis des industriels.
Elle suit les travaux menés au sein des organisations multilatérales en tant qu'ils concernent la construction aéronautique civile et participe aux réunions correspondantes.
S'agissant des affaires européennes, elle prépare les dossiers et assiste aux réunions concernant les soutiens publics à la recherche et au développement ainsi que les règles et accords qui les régissent, les opérations de concentration d'entreprises et les relations avec les pays extérieurs à l'Union. Elle participe à l'élaboration des projets de notification à la Commission, veille à leur conformité aux règles et accords, procède aux notifications et assure le suivi des procédures correspondantes.
Pour ce qui concerne les affaires bilatérales, elle prépare les dossiers pour les rencontres ministérielles ainsi que ceux nécessaires à l'information des autres départements ministériels et des représentants de la France à l'étranger. Elle prépare les dossiers et participe aux réunions des commissions mixtes économiques, des comités de coopération industrielle et des groupes de travail spécialisés en tant qu'ils concernent la construction aéronautique civile. Elle est le correspondant des chargés de domaine construction aéronautique au sein des postes d'expansion économique. Elle participe, en tant qu'expert, à l'instruction des demandes de soutien aux projets de coopération technique présentés par les industriels aux autres ministères.
En liaison avec les industriels, elle organise la venue et prépare l'accueil des représentants des administrations et des gouvernements étrangers aux salons et manifestations aéronautiques se déroulant en France.Article 3
La sous-direction de la recherche et du développement comporte :
Le bureau de la politique de soutien à la recherche
et de l'environnement
Le bureau de la politique de soutien à la recherche et de l'environnement est chargé, en liaison avec les autres entités de la direction, de définir la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile et au développement des équipements aéronautiques et des aéronefs ressortissant à la compétence de la sous-direction.
Il anime au plan national la réflexion relative à cette politique en entretenant un dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés au travers de structures de concertation ou de séminaires qu'il met en place et dont il assure le fonctionnement.
Il participe aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions de recherche en aéronautique civile. Il participe en particulier à l'élaboration des programmes cadres européens de recherche et développement et suit leur exécution.
Il est chargé des questions d'environnement en tant qu'elles concernent la construction aéronautique.
Il oriente la programmation des soutiens aux actions de recherche et de développement entrant dans le champ de compétence de la sous-direction et suit son exécution. Il tient les tableaux de bord nécessaires.
Le bureau des aérostructures et des moteurs
Le bureau des aérostructures et des moteurs participe à la définition de la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile. Il est chargé de la mise en oeuvre de cette politique dans les secteurs des moteurs, des matériaux, des aérostructures et des hélicoptères et autres appareils à voilure tournante. A ce titre, il instruit les demandes de soutien présentées par les industriels et les centres de recherche et prépare la programmation des décisions. Il suit l'avancement des actions de recherche correspondantes.
Il contribue à l'orientation des activités des centres de recherche dans ces secteurs.
Le bureau des aérostructures et des moteurs participe à la définition de la politique de soutien au développement des aéronefs et des moteurs civils autres que ceux visés à l'article 1er. Il est chargé de la mise en oeuvre de cette politique. A ce titre, il analyse les besoins du marché, la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel. Il instruit les demandes d'avances remboursables et prépare la programmation des décisions. Il suit l'avancement technique, industriel et commercial des programmes ainsi que le versement des avances de l'Etat et leur remboursement. Il valide les déclarations correspondantes des industriels.
Le cas échéant, il élabore les projets de notifications des soutiens à la Commission européenne.
Il participe aux plans national et européen aux concertations et aux démarches de coordination nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces politiques.
Il tient les tableaux de bord permettant la programmation et le suivi des soutiens qu'il gère.
Le bureau de l'avionique et des équipements
Le bureau de l'avionique et des équipements participe à la définition de la politique de soutien à la recherche et au développement dans le domaine de la construction aéronautique civile. Il est chargé de la mise en oeuvre de cette politique dans les secteurs de l'avionique, des équipements et des systèmes embarqués. A ce titre, il analyse les besoins du marché, la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel. Il instruit les demandes de soutien et prépare la programmation des décisions. Il suit l'avancement des actions de recherche et des programmes de développement ainsi que le versement des avances de l'Etat et leur remboursement. Il valide les déclarations correspondantes des industriels.
Il contribue à l'orientation des activités des centres de recherche dans ces secteurs.
Le cas échéant, il élabore les projets de notification des soutiens à la Commission européenne.
Il participe aux plans national et européen aux concertations et aux démarches de coordination nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces politiques.
Il tient les tableaux de bord permettant la programmation et le suivi des soutiens qu'il gère.
Article 4
La sous-direction des affaires économiques et financières comporte :
Le bureau des affaires économiques
Le bureau des affaires économiques assure une veille économique et suit l'activité du secteur de la construction aéronautique civile aux plans national et international. Il suit en particulier les prises de commandes des principaux constructeurs nationaux et de leurs concurrents étrangers.
Il produit des analyses concernant la situation financière des entreprises sollicitant un soutien de l'Etat auprès de la direction.
Il suit notamment les entreprises du secteur dans le capital desquelles l'Etat détient une participation.
Il est chargé de la préparation des réponses au courrier portant sur les sujets de caractère transversal et, dans la limite de ses attributions, aux rapports de la Cour des comptes.
Il coordonne l'élaboration des réponses aux questionnaires parlementaires concernant les projets de loi de finances.
Il assure la communication interne et externe de la direction et gère sa documentation.
Le bureau des affaires financières et du budget
Le bureau des affaires financières et du budget est chargé de la planification, de la préparation et du suivi du budget de la construction aéronautique civile.
Il affecte les autorisations de programmes aux soutiens décidés et, lorsque la mise en oeuvre de ces derniers est confiée à un ordonnateur secondaire, délègue les crédits de paiements.
Il exécute directement une partie du budget.
Il tient les tableaux de bord budgétaires et comptables et gère les outils d'aide à la décision.
Il est chargé de la gestion du remboursement des avances de l'Etat et du règlement des contentieux liés éventuels.
Il traite les questions réglementaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
Il est chargé du fonctionnement courant de la direction, notamment de la gestion du personnel, de la logistique générale et des déplacements professionnels.
Article 5
Le directeur des programmes aéronautiques civils est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim