J.O. 283 du 5 décembre 2002
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Décision n° 2002-2672 du 21 novembre 2002 (rectificatif)
NOR : CSCX0206115Z
Rectificatif au Journal officiel du 27 novembre 2002, page 19536, 2e colonne, au 4, 3e ligne, au lieu de : « ... juillet... », lire : « ... juin... ».