J.O. 283 du 5 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2002-733 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'EURL Proson 2

NOR : CSAX0201733S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-416 du 15 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-921 du 16 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant l'EURL Proson 2 à exploiter à Abbeville et à Amiens un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Picardie ;

Vu la convention signée entre l'EURL Proson 2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4 et 24 et son annexe II ;

Vu le rapport d'écoutes réalisées les 26, 27 et 30 septembre 2002 par le comité technique radiophonique de Lille ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée l'EURL Proson 2 s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II de cette même convention ;

Considérant qu'aux termes de l'annexe II de la convention susvisée l'EURL Proson 2 doit notamment diffuser un programme d'intérêt local spécifique aux zones d'Amiens et d'Abbeville (information, météo, trafic, agenda, chronique) ;

Considérant qu'il ressort des rapports d'écoutes susvisés que l'EURL Proson 2 n'a diffusé aucune information ou rubrique locale spécifique aux zones d'Amiens et d'Abbeville,

Décide :


Article 1


L'EURL Proson 2 est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local spécifique aux zones d'Amiens et d'Abbeville conformément à l'article 4 et à l'annexe II de sa convention dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Proson 2, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis