J.O. 283 du 5 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2002-732 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'EURL Pronord

NOR : CSAX0201732S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 98-201 du 21 avril 1998, publiée au Journal officiel du 6 mai 1998, autorisant l'EURL Pronord à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lille ;

Vu la convention signée entre l'EURL Pronord et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 7 et 24 ;

Vu les rapports d'écoutes réalisées les 26, 27 et 30 septembre 2002 par le comité technique radiophonique de Lille ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la convention susvisée l'opérateur s'est engagé à s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination Europe 2 Lille ;

Considérant qu'il ressort des écoutes susmentionnées que l'EURL Pronord ne s'identifie pas sous la dénomination Europe 2 Lille,

Décide :


Article 1


L'EURL Pronord est mise en demeure de s'identifier conformément à l'article 7 de sa convention à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Pronord, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis