J.O. 282 du 4 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19966

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Arrêté du 13 novembre 2002 relatif aux orthèses stabilisatrices de cheville inscrites au titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


NOR : SANS0223681A



Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 11 septembre 2002 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 15 octobre 2002,

Arrête :


Article 1


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1 (Orthèses [ex petit appareillage]), dans la rubrique G (Appareils divers de correction orthopédique) partie Nomenclature et tarifs, le paragraphe « Orthèse stabilisatrice de cheville dans le plan frontal pour le traitement des entorses de cheville récentes graves ou de gravité moyenne » est remplacé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 282 du 04/12/2002 page 19966 à 19966


Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement

du directeur général de la santé :

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

H. Sainte Marie