J.O. 282 du 4 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19973

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Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés

NOR : SANH0223839A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le décret no 81-29 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ;

Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation de gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;

Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux, et notamment son article 11 (2° ) ;

Vu le décret no 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 2002 ;

Vu l'arrêté du 5 février 2001 modifié relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés,

Arrête :


Article 1


L'indemnisation prévue à l'article 2-II de l'arrêté du 5 février 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié 195,37 EUR

Indemnité pour une demi-garde 97,69 EUR

En aucun cas le total des indemnités perçues au titre du service de garde des intéressés ne peut excéder :

- pour quatre semaines : 1 953,70 EUR ;

- pour cinq semaines : 2 442,13 EUR.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2002.

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

P. Blémont