J.O. 282 du 4 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19978

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Arrêté du 21 novembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0210596A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Odile Fuchs, première conseillère au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er octobre 2002 ;

Est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation M. François Gayet, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 23 octobre 2002.