J.O. 282 du 4 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19961
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale (femmes et hommes)
NOR : JUSB0210554A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes est fixé à 202, dont 101 places offertes au concours interne et 101 places au concours externe.
En outre, 80 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 18 aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture d'inscription est fixée au vendredi 27 décembre 2002.
Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le vendredi 27 décembre 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves des concours, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.