J.O. 281 du 3 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19822
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Arrêté du 13 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers d'autorisations de travail et de regroupement familial des étrangers
NOR : SOCN0223798A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment les articles 29, 30 et 30 bis ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 341-1 à L. 341-8 et R. 341-1 à R. 341-7-2 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu la délégation de signature du directeur de la population et des migrations du 21 mai 2002 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 octobre 2002 portant le numéro 816491,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à la direction de la population et des migrations, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIECLE dont la finalité principale est la gestion des recours hiérarchiques en matière d'autorisations de travail et de regroupement familial et, accessoirement, le suivi du contentieux de ces domaines et des demandes mal dirigées concernant le séjour des étrangers.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées pour les usagers sont celles relatives :
- à l'identité (nom patronymique et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de dossier) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, identité des enfants) ;
- à la vie professionnelle (employeur, qualification, fonction, rémunération).
Pour les employeurs et les tiers intervenants, seules celles relatives à l'identité (coordonnées, qualité) sont enregistrées ainsi que la mention du rattachement à leur institution.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées deux années après la clôture du dossier.Article 3
Les destinataires des informations sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la population et des migrations en charge du traitement des dossiers.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la population et des migrations, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris.Article 5
Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck