Arrêté du 19 novembre 2002 fixant le modèle du formulaire « facture transport par ambulance agréée

J.O. 281 du 3 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19926
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Arrêté du 19 novembre 2002 fixant le modèle du formulaire « facture transport par ambulance agréée - véhicule sanitaire léger »

NOR : SANS0223799A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3601 b (1) « facture transport par ambulance agréée - véhicule sanitaire léger » (1), enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11163*02.

Son annexe S 3602 a est également homologuée sous le numéro 11917*01.

L'arrêté du 25 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur le site internet : www.ameli.fr.