J.O. 281 du 3 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19928

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Arrêté du 20 novembre 2002 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE0240160A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2002, Mme Marie-France Coirard, épouse Delles, directrice des services pénitentiaires de 1re classe, 6e échelon, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, placée en congé de fin d'activité, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2003, par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.