J.O. 280 du 1 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19773

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 25 novembre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés


NOR : INTG0200276D



Par décret en date du 25 novembre 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres de Strasbourg hôtel du préfet (Bas-Rhin, 067-014-0001) et de Strasbourg préfecture administrative (Bas-Rhin, 067-014-0080).

La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en rouge et la zone secondaire par le tracé en noir.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.


(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin, service des transmissions et de l'informatique, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.