J.O. 280 du 1 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19776
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Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tours
NOR : INTC0200642A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
Arrête :
Article 1
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tours est étendue à la portion de la RN 585 située sur la commune de Chambray-lès-Tours, du PR 3 + 420 au PR 4 + 810.Article 2
Le directeur général de la police nationale et le préfet d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin