J.O. 280 du 1 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19776
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Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Rennes
NOR : INTC0200641A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 portant organisation des services de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
Arrête :
Article 1
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Rennes est étendue aux portions de la RN 136 situées sur les communes de :
- Chantepie, du PR 3 + 917 au PR 5 + 117 ;
- Noyal-Châtillon-sur-Seiche, du PR 7 + 833 au PR 8 + 917 et du PR 9 + 333 au PR 10 + 500 ;
- Saint-Jacques-de-la-Lande, du PR 11 + 380 au PR 12 + 666 ;
- Saint-Grégoire, du PR 18 + 240 au PR 20 + 718 et du PR 21 + 667 au PR 22.Article 2
Le directeur général de la police nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin