J.O. 280 du 1 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19775

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Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse

NOR : INTC0200640A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1980 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,

Arrête :


Article 1


La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse est étendue aux portions des voies routières et autoroutières suivantes :

- rocade est, autoroute A 61, sur la commune de Balma, du PR 234 + 450 au PR 236 + 370 ;

- rocades est et ouest, autouroute A 61, sur les communes de Labège et de Ramonville-Saint-Agne, du PR 239 + 500 au PR 240 + 517 ;

- Toulouse sud, autoroute A 64, sur la commune de Portet-sur-Garonne, du PR 283 + 112 au PR 283 + 800 ;

- voie express, Fil d'Ariane, commune de Blagnac :

- autoroute A 621, du PR 1 + 700 au PR 3 + 850 ;

- RD 901, du PR 0 + 300 au PR 0 + 800 et du PR 1 + 300 à la jonction avec l'A 621 (échangeur de Saint-Michel-du-Touch compris).

Article 2


Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

M. Gaudin