J.O. 280 du 1 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19775
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Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Beaune
NOR : INTC0200639A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
Arrête :
Article 1
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Beaune est étendue aux portions de la RN 1074, voie de contournement est, situées sur la commune de Pommard du PR 00 + 025 au PR 00 + 205 et du PR 00 + 230 au PR 00 + 330.Article 2
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin