J.O. 280 du 1 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19807
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2002-773 du 26 novembre 2002 portant abrogation de la décision n° 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (zones de Saint-Galmier et Saint-Héand, dans le département de la Loire)
NOR : CSAX0201773S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la décision no 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (département de la Loire) ;
Vu la décision no 2002-698 du 22 octobre 2002 modifiant la décision no 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (département de la Loire) ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 novembre 2002 réuni en assemblée plénière ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La décision no 2002-263 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la plaine du Forez (département de la Loire) est abrogée.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis