J.O. 279 du 30 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19761

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une fédération

NOR : SANS0223794V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété (MNCAP), dont le siège social est à Paris (75017), 41, avenue de Villiers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution, protection chômage (MNCAPAC), dont le siège social est à Paris (75017), 41, avenue de Villiers.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété (MNCAP).

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.