J.O. 279 du 30 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19747

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Arrêté du 19 novembre 2002 portant nomination à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 concernant les médecins

NOR : SANH0223770A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les articles 60-I et 60-IV de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

Vu la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 modifié définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) de l'ancien code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les médecins,

Arrête :


Article 1


Sont nommés membres de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée concernant les médecins :

M. Philippe Lafouge, membre du Conseil d'Etat, président ;

M. Jackie Ahr, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;

M. Michel Ducloux, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;

M. le professeur Daniel Kuntz, professeur des universités-praticien hospitalier ;

M. le professeur Frédéric Rouillon, professeur des universités-praticien hospitalier ;

M. Bernard Wolf, enseignant de médecine générale ;

Mme Laurence Filipuzzi, praticienne hospitalière ;

Mme Valérie Cerramodet, praticienne hospitalière ;

Mme Christine Ammirati, praticienne hospitalière ;

M. Sedik Malik Achour, médecin à diplôme hors Union européenne, autorisé à exercer ;

M. Wieslaw Yann Michalik, médecin à diplôme hors Union européenne, autorisé à exercer ;

Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;

Le directeur général de la santé ou son représentant.

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2002.


Jean-François Mattei