J.O. 279 du 30 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19721

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Arrêté du 20 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223777A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services é caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 5 septembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association foyer des Quatre Saisons, centre d'hébergement

et de réinsertion sociale (49400 Saumur)


Accord collectif d'établissement du 21 décembre 2000 et avenant du 14 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Instance de coordination gérontologique,

service de soins à domicile (59287 Lewarde)


Note d'information du 13 juin 2001 et avenant du 14 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association d'aide et soins à domicile

(62504 Saint-Omer)


Accord collectif du 24 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Maison de retraite Capa Camou

(64400 Oloron-Sainte-Marie)


Accord d'établissement du 22 novembre 1999 et avenant du 26 juin 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association roussillonnaise d'aide et de soins à domicile

aux personnes âgées (SSIAD) (66000 Perpignan)


Accord du 29 septembre 1999, avenant no 1 du 28 août 2001, avenant no 2 du 8 avril 2002 et avenant no 3 du 24 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association intercommunale pour les soins à domicile

pour les personnes âgées (69160 Tassin-la-Demi-Lune)


Note d'information du 25 octobre 2001 et avenant du 11 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association intercommunale d'aide à domicile

(69290 Craponne)


Accord collectif non daté et avenant du 24 octobre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association Décines santé plus

(69150 Décines-Charpieu)


Accord du 6 novembre 2000 et avenant du 8 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association d'aide familiale populaire de Harfleur

(76700 Harfleur)


Accord d'entreprise du 12 novembre 2001, avenant no 1 du 18 février 2002 et avenant no 2 du 7 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Fédération ADMR de la Somme

(80000 Amiens)


Note d'information du 11 juin 2001 et avenant du 10 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association ADMR de Vignacourt

(80000 Amiens)


Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association ADMR des cantons de Corbie

et Bray-sur-Somme (80800 Corbie)


Note d'information du 25 juin 2002 et avenant du 10 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association ADMR de Monchy-Lagache

et environs (80200 Monchy-Lagache)


Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 10 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - Association ADMR de Nesle

(80190 Nesle)


Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 10 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - Association ADMR de Roisel

(80240 Roisel)


Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 10 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - Association intercommunale d'aide aux personnes âgées

et handicapées (ACAPAH) (82130 Lafrançaise)


Accord collectif du 20 novembre 2001 et avenant du 30 mai 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVII. - Association pour l'aide aux familles,

service d'aide à domicile aux familles (84600 Valréas)


Note d'information du 23 octobre 2001 et avenant no 1 du 14 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel