J.O. 279 du 30 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19743
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Arrêté du 21 novembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0220627A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
M. Pavy (Bruno, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Seguin et Philippe Merlet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de M. Seguin (François, Jacques, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Seguin et Philippe Merlet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Seguin et Philippe Merlet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Merlet et Bruno Pavy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».