Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

J.O. 279 du 30 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19744
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Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220619A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :

Par suite de sa dissolution anticipée, la société civile professionnelle Patrice Le Bail et Eric Arnesen, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est réputée démissionnaire ;

M. Le Bail (Patrice, Elie, Yves, Marie) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Patrice Le Bail et Eric Arnesen, notaires associés, dissoute ;

M. Arnesen (Eric, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.