J.O. 279 du 30 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19743

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Arrêté du 21 novembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220613A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :

Le retrait de M. Moulinier (Philippe, Jacques, Lucien, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Moulinier et Jean-François Romain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté ;

La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Moulinier et Jean-François Romain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Romain, huissier de justice associé ».