J.O. 279 du 30 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19743
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Arrêté du 21 novembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0220613A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
Le retrait de M. Moulinier (Philippe, Jacques, Lucien, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Moulinier et Jean-François Romain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Moulinier et Jean-François Romain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Romain, huissier de justice associé ».