J.O. 279 du 30 novembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19743
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 21 novembre 2002 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0220611A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, M. Ablin (Jean-Luc, Joseph, Julien), notaire à la résidence de Crocy (Calvados), est déclaré démissionnaire d'office.