J.O. 279 du 30 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19743
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Arrêté du 21 novembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0220608A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
La transformation de la société civile professionnelle Dominique Pargade, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale Dominique Pargade, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.