J.O. 278 du 29 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

NOR : SOCT0211750V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.

Le texte de cet avenant et de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 34 du 27 juin 2002 ;

Accord du 27 juin 2002 (3 annexes) ;

Accord du 27 juin 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.

Objet :

Epargne salariale.

Signataires :

Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Fédération française de la carrosserie (FFC) ;

Professionnels du pneu ;

Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.