J.O. 278 du 29 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 novembre 2002 portant fin de mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200486A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministre des affaires étrangères de Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 4 novembre 2002.

A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.