J.O. 278 du 29 novembre 2002
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRS0202494V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L. 722-20-1° du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 14 octobre 2002 concernant respectivement les salaires et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens entre :
La Fédération française du bâtiment de Picardie ;
L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie ;
L'union régionale de la CAPEB de Picardie ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CGT-FO, et, pour l'accord relatif à la prime d'outillage, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Ces deux accords ont respectivement pour objet :
De revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 2002 et du 1er janvier 2003 ;
De revaloriser la prime d'outillage des ouvriers à compter du 1er octobre 2002.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.