J.O. 277 du 28 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19637

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223768V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des territoriaux de Rennes et d'Ille-et-Vilaine, établie à Rennes (35000), 8, rue Louis-Postel, la mutuelle des territoriaux de Nantes et de Loire-Atlantique-MUTAME, établie à Nantes (44094 Cedex 1), 33, rue de Strasbourg, la mutuelle des agents communaux du pays de Montbéliard, établie à Montbéliard (25005), hôtel de ville, la mutuelle de la ville de Nancy et organismes assimilés, établie à Nancy (54035 Cedex), hôtel de ville, la mutuelle Entraide et Solidarité, établie à Paris (75010), 84, rue d'Hauteville, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale (MNT), établie à Paris (75009), 7, rue Bergère.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille, dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la mutuelle des territoriaux de Rennes et d'Ille-et-Vilaine, de la mutuelle des territoriaux de Nantes et de Loire-Atlantique-MUTAME, de la mutuelle des agents communaux du pays de Montbéliard, de la mutuelle de la ville de Nancy et organismes assimilés et de la mutuelle Entraide et Solidarité.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.