J.O. 277 du 28 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19637

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0223727V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel du centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier de Rennes, établie à Rennes (35011), 108, avenue du Général-Leclerc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé, dite MNH, établie à Montargis (45213), 331, avenue d'Antibes.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille, dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la mutuelle du personnel du centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier de Rennes.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.