J.O. 277 du 28 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19596
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Décret n° 2002-1384 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
NOR : MENG0202648D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 231-5 ;
Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.Article 2
Il est ajouté à l'article 2 avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les membres visés au 2° (e) du présent article , lorsque le candidat à l'élection au siège à pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur. »Article 3
A l'article 3, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le remplacement d'un membre titulaire mentionné au e du 2° de l'article 2 s'effectue parmi ses suppléants dans l'ordre de proclamation des résultats. Il n'est pas procédé au remplacement des suppléants devenus membres titulaires jusqu'à l'élection suivante. »Article 4
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour trois ans, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté qui siègent pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable. »Article 5
Le présent décret entre en application pour les élections organisées au titre de l'année scolaire 2002-2003.Article 6
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos