J.O. 277 du 28 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19592
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Arrêté du 21 novembre 2002 fixant la date et les modalités des élections de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Auvergne instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon
NOR : INTC0200634A
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 novembre 2002, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interdépartementale Auvergne, instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, est fixée aux 14, 15 et 16 janvier 2003.
Les bureaux de vote sont ouverts le 14 janvier 2003 de 12 heures à 24 heures, le 15 janvier 2003 de 5 heures à 24 heures et le 16 janvier 2003 de 5 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin les 18, 19 et 20 mars aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés ci-dessus, si le nombre des votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 16 janvier 2003.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées, au plus tard, le 2 décembre 2002 à 12 heures.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense, préfet de la région Rhône-Alpes, apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Sont mis en place dans le ressort territorial de la région Auvergne :
- un bureau de vote central interdépartemental auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police ;
- des bureaux de vote locaux dans chaque commissariat siège de la circonscription de sécurité publique.
Les bureaux de vote procèdent aux opérations de dépouillement et à la proclamation des résultats.
La composition des bureaux de vote locaux est fixée par arrêté du préfet précité.
Le préfet précité est chargé d'établir la liste des électeurs appelés à voter dans chaque bureau et section de vote pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interdépartementale précitée.
La liste des électeurs sera affichée au plus tard le 23 décembre 2002 dans l'ensemble des services où les intéressés exercent leurs fonctions.
Dans les huit jours qui suivent la publication des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les demandes d'inscription et les réclamations sont reçues par le préfet précité (secrétariat général pour l'administration de la police) pour les listes établies par leurs services.