Décision du 15 octobre 2002 relative au budget primitif pour 2002 de la Commission des opérations de bourse

J.O. 277 du 28 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19634
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Décision du 15 octobre 2002 relative au budget primitif pour 2002 de la Commission des opérations de bourse

NOR : COBX0200037S

Par décision du président de la Commission des opérations de bourse en date du 15 octobre 2002, prise en application de l'article 9 du décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié, l'accroissement des dépenses de fonctionnement et d'investissement conduit à un prélèvement sur le fonds de roulement de 23 000 EUR (décision modificative no 1).