J.O. 277 du 28 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19610

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Arrêté du 12 novembre 2002 portant homologation de quatre avenants à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparations et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations »

NOR : AGRP0202467A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le titre IV du code rural, et notamment ses articles L. 640-1, et L. 643-1 à L. 643-8 ;

Vu le titre Ier du livre V du code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-21 à L. 115-26 ;

Vu le décret no 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;

Vu l'arrêté du 16 février 1998 portant approbation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparations et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations » ;

Vu l'avis émis les 18 et 19 octobre 2001 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section examen des référentiels ;

Vu l'avis émis le 16 mai 2002 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section examen des référentiels ;

Vu l'avis émis les 13 et 14 juin 2002 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section examen des référentiels ;

Vu l'avis émis le 12 septembre 2002 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, commission permanente,

Arrêtent :


Article 1


Sont homologués quatre avenants à la notice technique (1) définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparations et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations ». Ces avenants portent sur l'introduction d'une souche, les parcours, l'alimentation et les poulets rôtis.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Vidal

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation,

et de la répression des fraudes,

J. Gallot


(1) Cette notice technique peut être consultée : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ; - dans toutes les DRAF.