J.O. 277 du 28 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19608

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Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre primeurs

NOR : AGRP0202440A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;

Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;

Vu l'article R. 554-2 du code rural ;

Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les pommes de terre primeurs,

Arrête :


Article 1


Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeurs, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 0,005 EUR/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 0,007 EUR/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard