J.O. 277 du 28 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19638

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits antiparasitaires à usage agricole régis par l'article L. 253-1 (1° à 6°) du code rural

NOR : AGRG0202483V


La directive 1999/45 /CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, et la directive 2001/60 /CE portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45 /CE, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses fixe une série d'évolutions majeures en matière de classification des préparations dangereuses. Ces évolutions touchent autant le volet toxicologique que l'environnement (introduction du symbole N - dangereux pour l'environnement, accompagné des phrases de risque correspondantes). Cette directive est en cours de transposition en droit français.

Par ailleurs, la transposition de la 28e adaptation de la directive 67/548 /CEE aura, elle aussi, un impact important sur le classement toxicologique des substances, donc des préparations.

Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques dont le classement serait modifié par la nouvelle directive sont invités à élaborer et soumettre aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une proposition de classement toxicologique et environnemental conforme aux exigences des directives 99/45/CE et 67/548/CEE susvisées.

Cette proposition devra comporter, d'une part, le formulaire CERFA 11906*01 complété, ainsi que toute pièce additionnelle utile, telle qu'un calcul de classement, ou encore des études toxicologiques et écotoxicologiques utilisées pour définir la classification et l'étiquetage de la préparation.

Le dossier sera transmis en trois exemplaires à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, qui en coordonnera l'examen.

A l'issue de cet examen contradictoire, et une fois la proposition validée, le classement définitif sera communiqué au demandeur. Ce classement sera effectif et officiel le 30 juillet 2004, date d'entrée en vigueur de la directive 99/45 /CE, pour les produits phytopharmaceutiques. Les modalités de modification de l'étiquetage des produits antiparasitaires concernés, et en particulier les délais alloués au détenteur pour cette modification, seront fixés en tenant compte des éléments de ce texte.