J.O. 276 du 27 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19580
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0223725V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale territoriale (MNT), dont le siège social est à Paris (9e), 7, rue Bergère, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité fonction publique dite MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (13e), immeuble Le Palatino, 17, avenue de Choisy.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale territoriale (MNT).
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.