J.O. 276 du 27 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19580

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223724V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations (MPCDC), dont le siège social est à Paris (7e), 59, rue de Lille, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité fonction publique dite MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (13e), immeuble Le Palatino, 17, avenue de Choisy.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations (MPCDC).

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.