J.O. 276 du 27 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19565
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Avis de vacance d'emplois de direction
NOR : PRMG0270918V
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur de la justice pénale spécialisée est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de décret en matière économique, financière, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Il élabore, anime, évalue les politiques pénales conduites par le ministère de la justice dans ces matières et assure le suivi de l'action publique.
Il assure la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
Il est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux et négociations internationales. Il élabore en concertation avec ce même service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
Conformément à l'article 1er du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.