J.O. 276 du 27 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19507
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Arrêté du 12 novembre 2002 portant création d'un site internet par l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management
NOR : DEFT0202428A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 août 2002 portant le numéro 814012,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management (organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management (nom, prénoms, grade, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros de téléphone et de télécopie, fonction, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, musée, informations sur les carrières et le recrutement, événements, accueil, situation géographique, mot du général, le réseau des écoles du service public) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management et à un mois maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique et du recueil des données relatives aux consultations : la cellule informatique de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management et les visiteurs du site.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management (bureau informatique), 4, rue du 81e-Régiment-d'Infanterie, 34056 Montpellier Cedex 01.Article 6
Le général commandant l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais