J.O. 276 du 27 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19535
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur le travail à temps partiel au Crédit agricole
NOR : AGRS0202425V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole, l'avenant no 1 du 22 octobre 2002, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale du Crédit agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA et le SNIACAM,
D'autre part.
Le texte de cet avenant a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.