Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant moins de dix salariés et plus de dix salariés)

J.O. 276 du 27 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19534
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant moins de dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : AGRS0202409V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-2 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 11 septembre 2002 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment et les indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :

La Fédération française du bâtiment de la région Auvergne ;

L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;

La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,

D'autre part.

Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima et les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er octobre 2002.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.