Arrêté du 14 novembre 2002 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 2002-2003

J.O. 276 du 27 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19516
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 14 novembre 2002 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 2002-2003

NOR : AGRP0202453A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 621-25 du code rural ;

Vu l'article 207 du code général des impôts ;

Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 9 octobre 2002,

Arrête :

Article 1

Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts, est fixé, pour la campagne 2002-2003, à 5 %.

Article 2

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère