J.O. 276 du 27 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19516
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Décision du 11 octobre 2002 modifiant la décision du 23 novembre 1994 relative à l'informatisation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
NOR : AGRD0201945S
La directrice de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-11 relatifs aux offices d'intervention dans le secteur agricole ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, notamment son article 15 aux termes duquel le directeur représente l'office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 relatif au traitement automatisé d'informations relevant d'applications informatiques de l'économie agricole ;
Vu la décision du 23 novembre 1994 relative à l'informatisation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, modifiée par une décision du 26 janvier 2000 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 juillet 2002 portant le numéro 659374,
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision du 23 novembre 1994 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 1er. - Il est créé à Paris, au 2, rue Saint-Charles, un traitement automatisé d'informations nominatives des producteurs laitiers français dont les finalités sont :
« - la gestion des quantités de référence laitières conformément aux règlements communautaires de maîtrise de la production laitière ;
« - l'information des producteurs laitiers dans les domaines de compétence de l'ONILAIT définis aux articles L. 621-3 du code rural et 2 du décret no 83-247 du 18 mars 1983 susvisé. »Article 2
Il est ajouté à l'article 3 de la décision du 23 novembre 1994 susvisée un second alinéa ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les prestataires de services chargés de transmettre l'information donnée aux producteurs laitiers sont également destinataires du nom et de l'adresse des producteurs pour la durée d'exécution de leur mission. »Article 3
L'article 4 de la décision du 23 novembre 1994 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la division maîtrise de la production laitière de l'ONILAIT. »Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2002.
A.-M. Boulengier